Heures de cours perdues : nous organisons un recours en responsabilité de l’État
Les heures de cours perdues : un problème structurel de longue date
Les heures de cours perdues sont un problème structurel en Seine-Saint-Denis. Chaque semaine, nos enfants perdent beaucoup d’heures, voire de journées, d’enseignements et accumulent ainsi des retards qu’il leur sera très difficile de combler, à moins d’engager des frais conséquent (cours de rattrapage, cours particuliers). A cause de ce dysfonctionnement de l’État nos enfants subissent de nombreux préjudices pour leur équilibre, leurs apprentissages, leur orientation…
Cette situation, connue de longue date et documentée (Rapport d’information déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis (M. François Cornut-Gentille et M. Rodrigue Kokouendo)), continue de se dégrader et devient peu à peu une norme à laquelle nous ne pouvons pas nous résoudre. Nous demandons à ce que nos enfants aient enfin le droit à une scolarité normale.
Des démarches individuelles coordonnées
La loi ne permet pas de démarche collective pour ce type de manquement de l’état mais une procédure juridique individuelle existe : le recours en responsabilité de l’état devant la juridiction administrative, déjà mise à l’oeuvre à la fin 2019 et dont nous parlions sur https://www.fcpe-saint-denis.org/2019/11/02/recours-individuel-en-indemnisation-h2cp-heures-de-cours-perdues/
Avec la FCPE 93 nous proposons d’organiser à nouveau une large démarche collective en traitant tous les dossiers individuels des familles du département.
Un parent adhérent exerce comme avocat et nous accompagne dans la démarche en simplfiant le traitement administratif : en l’expliquant, en mettant à disposition des documents type, en centralisant les dossiers. Il fera le dépôt de tous les dossiers en même temps.
L’idée est de faire un effet de masse.
Le recours en responsabilité de l’état consiste à le mettre devant des responsabilités et à demander une indemnisation pour les préjudices subis : une indemnisation financière à hauteur de 50€ pour chaque heure perdue.
Constituer un dossier
Pour constituer un dossier il faut:
- Être adhérent à la FCPE
- Carte d’identité
- Livret de famille page enfant
- Certificat de scolarité de l’enfant concerné
- Recenser les heures(collège et lycée) ou jours (maternelle, élémentaire) perdus et en apporter des preuves
- demander à son assureur si son contrat inclut la protection juridique
- une lettre type adressée au ministre
La date limite de dépôt des dossiers auprès de l’avocat est fixée au 30 mai 2021
Si la procédure vous intéresse, contactez nous sur contact@fcpe-saint-denis.fr
